– La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le code de procédure civil (CPC, Art. 131-1 et suiv.)

– L’ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la directive européenne du 21 mai 2008 et contient certaines dispositions relatives à la médiation conventionnelle. L’ordonnance du 16 novembre 2011 donne, pour la première fois en droit français, une définition de la médiation : « Tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

– Le décret d’application 2012-66 du 20 janvier 2012 complète cette ordonnance. Il reprend la définition « générique » de la médiation et les qualités requises du médiateur : impartialité, compétence, diligence (art. 21) sans autre précision (CPC art. 1530).

 – Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 publié au Journal Officiel du 14 mars 2015 qui, entre autres dispositions, prévoit que le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiables précédemment effectuées.