– La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décrêt n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le code de procédure civil (CPC, Art. 131-1 et suiv.)

– L’ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la directive européenne du 21 mai 2008 et contient certaines dispositions relatives à la médiation conventionnelle. L’ordonnance du 16 novembre 2011 donne, pour la première fois en droit français, une définition de la médiation : un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties à un différend, tentent de parvenir à un accord pour le résoudre à l’aide d’un tiers, le médiateur…

– Le decrêt d’application 2012-66 du 20 janvier 2012 complète cette ordonnance. Il reprend la définition “générique” de la médiation et les qualités requises du médiateur ; impartialité, compétence, diligence (art. 21) sans autre précisions (CPC art. 1530).

 – Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 publié au Journal Officiel su 14 mars 2015  qui, entre autres dispositions, prévoit que le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiables précédemment effectuées.